Dossier médical
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Usagers
Les dossiers médicaux
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, vous disposez du droit d’accès aux informations de santé contenues dans votre dossier.
- Le patient
- Les ayants droit en cas de décès (successeurs légaux au sens du Code Civil, les légataires universels ou à titre universel du patient désignés par testament) les concubins et pacsés
- Les titulaires de l’autorité parentale pour le mineur
- le tuteur pour le majeur sous tutelle
- La personne mandatée par le patient
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FORMULAIRE PATIENT
L’ayant droit doit motiver sa demande en spécifiant son motif :
- connaître les causes de la mort
- défendre la mémoire du défunt
- faire valoir ses droits.
La communication des pièces portera exclusivement sur les informations répondant aux motifs de la demande, sauf volonté contraire exprimée lors de son vivant.
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FORMULAIRE PERSONNE DÉCÉDÉE
Font exception au principe du droit d’accès :
- les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge;
- les notes des professionnels considérées comme «personnelles» non destinées à être conservées, réutilisées ou échangées.
Les informations sont transmises, à compter de la date où la demande est réputée complète, dans un délai de :
- 8 jours pour les informations datant de moins de 5 ans
- 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans
Ne sont remis que des copies, les originaux étant conservés dans le dossier du patient.
L’accès se fait soit par :
- Voie postale en recommandé
- Retrait auprès du service des archives médicales
- Consultation sur place simple ou avec remise d’éléments du dossier
Pour toute demande d’accès au dossier médical, le demandeur doit joindre une copie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Pièces à fournier pour les cas particuliers :
Patient décédé :
- Acte de décès,
- copie du livret de famille,
- contrat PACS ou justificatif de vie commune (concubinage) ou certificat d’hérédité ou acte de notoriété ou tout autre document justifiant de la qualité d’ayants droit.
- Copie du livret de famille
- En cas de divorce ou de séparation, copie du jugement définissant l’autorité parentale
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FORMULAIRE MINEUR
La demande complète et précise, accompagnée des pièces justificatives doit être adressée :
Directeur du Centre Hospitalier Tarbes-Lourdes
Boulevard de Lattre de Tassigny
65013 Tarbes cedex 9